Propriétaire et éditeur du site
Le présent site est la propriété de Maître Nollary YIM-DUNAND.
Nom du Site: www.nyd-avocats.com Directeur de la publication: Maître Nollary YIM-DUNAND Email: contact(at)nyd-avocats.com Tél: 01 45 48 23 18 Forme juridique: Profession libérale Raison sociale: Nollary YIM-DUNAND SIREN: 791 051 360 Code APE: 6910Z Activités juridiques
Hébergement du site
Le présent site est hébergé par:
PlanetHoster
4416 Louis B Mayer
Laval, Quebec, H7P 0G1
Canada
Tel (France): +33 1 76 60 41 43
www.planethoster.net/fr/Contact
Conditions d’utilisation du site
L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement du Directeur de la publication, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau de l’Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l’objet d’une autorisation préalable expresse et écrite.
Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site Internet.